TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. et Mme B... et I... A..., M. et Mme L... et J... K..., M. et Mme B... et H... E... et Mme G... C..., représentés par Me Courrech, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Labroquère a délivré à M. F... un permis de construire trois maisons d’habitations et deux ateliers sur un terrain situé Cap de la Coste, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 
 
2°) de rejeter les demandes reconventionnelles de M. F... pour irrecevabilité ; 
 
3°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Labroquère et de M. F... une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2025, M. F... demande au tribunal de condamner solidairement les requérants à l’indemniser à hauteur de la somme totale de 14 559,70 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait du retrait du permis de construire qui lui a été accordé et de mettre à leur charge les entiers dépens de l’instance.  
 
Par acte, enregistré le 30 octobre 2025, l’ensemble des requérants déclare se désister de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 
-le code de justice administrative 
- le code de l’urbanisme. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
Sur les conclusions de la requête : 
 
2. Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions indemnitaires présentées à titre reconventionnel par M. F... : 
 
3. Sauf dispositions contraires, il est de principe qu’un défendeur n’est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l’annulation d’un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur qui présentent à juger un litige distinct de celui qui est soumis au juge de l’excès de pouvoir. Dans ces conditions, et dès lors que les conclusions reconventionnelles de M. F..., qui tendent à être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retrait du permis de construire qui avait été contesté par les requérants, ne sauraient être regardées comme présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, ces conclusions, qui présentent à juger un litige distinct, sont irrecevables.  
  
Sur les dépens : 
 
4. Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, la demande de M. F... présentée à ce titre ne peut qu’être rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 Article 1er : Il est donné acte à M. A... et autres de leur désistement d’instance.  
  
Article 2 : Les conclusions présentées par M. F... sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. D... F... et à la commune de Labroquère.  
  
 
Fait à Toulouse le 19 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,