TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B, représentée par Me Vojique, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2024 du directeur interrégional de Paris-Aéroports portant exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours ; 
 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 298,44 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est affectée en tant qu'agent des douanes à l'aéroport Roissy- Charles-de-Gaulle, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, en application des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 24 juin 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs