TA38Tribunal Administratif de GrenobleRejet
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2502656_20250326
- Date
- 26 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme C A M B, représentée par Me Azouagh, adresse au tribunal le recours administratif préalable obligatoire qu'elle forme devant le ministre de l'intérieur contre la décision de la préfète de l'Isère du 23 janvier 2025 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 mars 2025, présentée par Mme A M B, est constituée du recours administratif préalable obligatoire qu'elle forme devant le ministre de l'intérieur contre la décision de la préfète de l'Isère du 23 janvier 2025 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur ce recours. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A M B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A M B. Fait à Grenoble, le 26 mars 2025. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 mars 2025
Référence
ORTA_2502656_20250326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel