TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement concernant un trop-perçu d’un montant de 669.94 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’à la suite d’une nouvelle étude du dossier de la requérante, la décision en litige a été annulée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, suite au réexamen de la situation de Mme B..., la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a, par une décision du 2 juin 2025, annulé la décision en litige. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 3 décembre 2025. 
 
 
 
           La magistrate désignée, 
 
  
 
signé 
 
 
    A. Jouguet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.