TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté  par               Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans dans un délai d'un mois, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, et subsidiairement de renouveler sa carte de résident d'une durée de 10 ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2502658 du 10 avril 2025 du juge des référés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 6 mai 2025 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.