TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. B C A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu de 4 533,60 euros au titre du revenu de solidarité active ; 
 Il soutient que : 
 - l'urgence de la situation résulte de la précarité de sa situation financière ; 
 - la décision est entachée d'un doute sérieux sur la légalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.". Aux termes de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 2. Le requérant soutient que la décision dont il demande la suspension l'expose à de graves difficultés en raison de la précarité de sa situation financière. Toutefois en se bornant à produire la copie d'écran de téléphone portable montrant un extrait de son compte à la banque LCL, le requérant, ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'apprécier le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, il ne peut être regardé comme établissant, comme il lui incombe, la situation d'urgence justifiant qu'il puisse être fait droit à sa demande. 
 3. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Gilles Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière