TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2502662 du 13 mars 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de munir provisoirement M. B d'un document l'autorisant à séjourner en France, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 30 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un courrier du 30 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a délivré à M. B une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 26 juin 2025. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 13 mars 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 13 mars 2025 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,