TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, la société Tabac Zeng Zeng, représentée par Me Mokhtar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Aubervilliers a édicté des mesures de mise en sécurité d’urgence à l’égard de l’immeuble situé 98 rue Sadi Carnot à Aubervilliers ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Aubervilliers de lui communiquer le rapport d’expertise déposé le 4 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aubervilliers une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, la commune d’Aubervilliers conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, la société Tabac Zeng Zeng déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, la société Tabac Zeng Zeng a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à la commune d’Aubervilliers la somme qu’elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Tabac Zeng Zeng.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aubervilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tabac Zeng Zeng et à la commune d’Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2026 .

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.