TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. B A demande au tribunal de modifier la date d'échéance des mensualités qu'il règle auprès de la SELARL Demeure Bourgeois, huissier de justice, ainsi que l'annulation des frais de retard indûment appliqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige qui oppose M. A à la société SELARL Demeure Bourgeois constitue un contentieux de droit privé qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 18 mars 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.