TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par la SCP avocats & associés, demande au tribunal :  
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2026, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par une lettre du 30 avril 2026, le tribunal a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la requérante conclut au maintien de sa requête et notamment de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 mars 2026, postérieur à l’introduction de l’instance, le préfet de la Côte-d’Or a abrogé l’arrêté attaqué. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet de la Côte-d’Or et à la SCP avocats & associés. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Dijon le 16 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,