TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Zahedi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de La Garenne-Colombes a rejeté sa demande préalable tendant à ce qu’il lui soit octroyé le versement de la prime spéciale d’installation ; 
2°) d’enjoindre à la commune de La Garenne-Colombes de procéder au versement de la prime spéciale d’installation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la commune de La Garenne-Colombes indique prendre acte du désistement de M. B... et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 
1° Donner acte des désistements (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 1 500 euros demandée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de La Garenne-Colombes. 
  
Fait à Cergy, le 25 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                     signé 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.