TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 12 avril 2025, M. A D et Mme E C, épouse D, demandent au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite du recours qu'ils ont exercé contre le refus de visas de court séjour qui leur a été opposée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ". 
 3. M. A D et Mme E C, épouse D, demandent au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite du recours qu'ils ont exercé contre le refus de visas de court séjour qui leur a été opposée. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A D et de Mme E C, épouse D, est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme E C, épouse D, et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Lyon, le 29 avril 2025. 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,