TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. C... B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;  
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- il est parent d’une enfant française, Kayline B..., née le 30 juillet 2025 à Grenoble ; il vit avec elle, s’occupe de son éducation, pourvoit à son entretien ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision du préfet de Mayotte méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
Le préfet n’a pas produit de mémoire. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale des droits de l’enfant 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 novembre 2025 à 14 heures (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Llorca pour le requérant qui précise que celui-ci est père d’un enfant français, qu’il s’en occupe, qu’il a fait des démarches de régularisation ; par ailleurs,         Me Llorca demande que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
- les observations de M. B... qui indique être arrivé en 2020, vivre avec son enfant et la mère de celui-ci à Doujani ; 
- les observations de Mme A... pour le préfet de Mayotte qui relève le caractère récent du séjour, l’absence d’éléments de preuves d’entretien et de vie commune. 
             
                     La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  M. B..., ressortissant comorien né en 1995, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 17 novembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, M. B... ayant été assisté à l’audience par un avocat, il y a lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 
 
 4.    Il résulte de l’instruction et des pièces produites que le requérant peut être regardé comme résidant à Mayotte depuis 2020. Toutefois, s’il se prévaut de la circonstance qu’il est père de la petite Kayline B..., née le 30 juillet 2025 à Grenoble qu’il a reconnu le 21 octobre 2025, les éléments produits sont insuffisants pour établir qu’il vit avec elle, s’occupe de son éducation et pourvoit à son entretien. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour à Mayotte, le requérant ne justifie pas d’une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni à l’intérêt supérieur de l’enfant Kayline B.... Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner le critère d’urgence, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : M. B... est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des Outre-mer.  
 
  
 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 20 novembre 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.