TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 28 octobre 2025, présenté par l’association solidarité Mayotte, M. A... B... né à Mamoudzou, demande au tribunal :

1°) de constater l’inexécution de l'injonction ordonnée par la décision du tribunal n°2501191 en date du 4 juillet 2025 ;

2°) de réitérer l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour et l’assortir d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Par un mémoire enregistré le 25 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions d’injonction et d’astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte enregistré le 25 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 4 mars 2026

Le magistrat délégué,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.