TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a dénoncé son contrat d'engagement et l'a rayé des contrôles de l'armée de l'air et de l'espace à compter du  
 31 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était affecté à la base aérienne d'Avord, dans le Cher. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.  
 Fait à Dijon, le 12 août 2025. 
 Le président,  
           O. Rousset 
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