TA31Tribunal Administratif de ToulouseRejet
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2502676_20260109
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
ORTA_2502676_20260109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel