TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... C..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il est de nationalité congolaise (RDC), arrivé à Mayotte en août 2019 ; il a été placé à l’aide sociale à l’enfance dès le 21 août 2019 ; il a bénéficié d’un contrat jeune majeur en date du 10 juin 2020 ; qu’il a suivi une scolarité sérieuse, obtenant le brevet et le baccalauréat physique chimie sciences de la vie et de la terre en 2022 ; il a été admis par l’IFSI Nord Mayenne pour devenir infirmier ; il a fait l’objet d’un refus de titre de séjour en 2023, qu’il a contesté devant le tribunal administratif ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.   
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
    
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 21 novembre 2025 à 14heures (heure de Mayotte).    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Belliard pour M. C... qui souligne son parcours d’intégration exemplaire ; 
- les observations en français de M. C... qui précise qu’il est originaire de Kinshasa et qu’il a été retenu en post-bac pour entreprendre des études d’infirmier dans l’Hexagone ; 
- les observations de M. A... pour le préfet de Mayotte qui relève l’absence d’attaches du requérant sur le territoire. 
             
                     La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  M. C..., ressortissant congolais (RDC) né en 2002, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 15 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
  
3.  Dès lors que M. C... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
5. Il résulte de l’instruction et des déclarations non contredites du requérant à l’audience, s’exprimant en excellent français, que M. C... réside à Mayotte depuis août 2019 et qu’alors mineur, il a bénéficié d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance dès le 21 août 2019. Il a également bénéficié d’un contrat jeune majeur en date du 10 juin 2020. Par ailleurs, il a poursuivi une scolarité sérieuse, obtenant le brevet en 2020 et le baccalauréat physique chimie sciences de la vie et de la terre en 2022. Il a été admis par l’IFSI du centre hospitalier Nord Mayenne pour entreprendre des études d’infirmier, bénéficiant d’un report d’inscription au 1er février 2026. Il peut se prévaloir de plusieurs témoignages favorables de ses professeurs et de M. D... l’ayant accueilli chez lui en 2019.  Dans ces conditions, son père étant décédé, eu égard à son parcours témoignant d’une bonne intégration et alors même que sa mère réside dans son pays d’origine, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. C... protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 15 novembre 2025, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle de M. C.... 
 
Sur les autres conclusions : 
 
6. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d’examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.  
 
7. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 15 novembre 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. C... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.  
  
Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. MARTIN 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.