TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX00594 du 15 mai 2018.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.   Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". Aux termes de l'article R.921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX00594 du 15 mai 2018. Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, 11 juin 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,