TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A B, représentée par l'AARPI Clerck-Duhayon, Me de Clerck, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle est caractérisée dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de travailler ; la décision attaquée la place dans une situation de précarité dès lors qu'elle ne peut plus percevoir l'aide au retour à l'emploi ; elle se trouve empêchée de poursuivre sa carrière professionnelle et de trouver un emploi stable pour subvenir à ses besoins ; elle ne dispose d'aucun revenu ; elle est un soutien matériel et moral indispensable pour sa mère et son petit-frère en situation de handicap ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est insuffisamment motivée ; sa demande de communication de motifs est restée sans réponse ;  
 - elle méconnaît l'article L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle justifie des conditions pour bénéficier d'un titre de séjour, notamment sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de justice administrative ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L.424-5 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le retrait de sa carte de résident est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 6 septembre 2025 sous le n° 2502518 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 3. Mme B, ressortissante russe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident. Toutefois, Mme B n'a pas joint une copie de sa requête tendant à l'annulation de cette décision à l'appui de la présente requête, contrairement aux dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA