TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 et 31 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Berthelot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer un passeport « talent » en qualité d’artiste-interprète dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 
3°) ou à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Yonne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 922-3 du code de justice administrative ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Par un acte, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de l’Yonne. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Dijon le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
La greffière 
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