TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2502872 du 10 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article L. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 7 avril 2025, M. A B, forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 18 mars 2025, émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 1 175 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social pour la période du 1er juin au 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Strasbourg : () Haut-Rhin ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui forme opposition à contrainte émise à son encontre par la CAF de la Gironde, est domicilié à Neuf-Brisach dans le département du Haut-Rhin. Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale et R.221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il règle la question de la juridiction compétente, par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juin 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef