TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2502684_20250619
- Date
- 19 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2502817 du 10 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article L. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 1er avril 2025, M. A C, forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 18 mars 2025, émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 1 175 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social pour la période du 1er juin au 31 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B a formé une requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le numéro 2502817 par le tribunal administratif de Strasbourg. Il a présenté une seconde requête, ayant le même objet, enregistrée le 7 avril 2025 par le greffe du tribunal administratif de Strasbourg, sous le numéro 2502872. Le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé ces deux dossiers par deux ordonnances du 10 avril 2025 au tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 351-3 du code de justice administrative. Ils ont été respectivement enregistrés sous le numéro 2502684 et numéro 2502683. Ces deux dossiers ayant le même objet, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2502684 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2502683. O R D O N N E Article 1er : La requête n°24502684 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Bordeaux, le 19 juin 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX
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Chronologie de l'affaire
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TA3319 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 juin 2025
Référence
ORTA_2502684_20250619
Données disponibles
- Texte intégral