TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502684_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 8 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information générale de son permis de conduire et a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points sur le capital affectant son permis ; 2°) d’enjoindre à l’administration de reconstituer quatre points sur le capital affectant son permis de conduire avec effet de droit au 18 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’administration de rectifier son relevé d’information en retirant l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 23 janvier 2023 à 15h39 à Bayonne et en prenant compte du crédit de quatre points avec effet de droit au 18 juin 2025. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B... au motif que la décision litigieuse a été retirée et que son solde de point a été rectifié. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Pau, le 13 mars 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
Référence
ORTA_2502684_20260313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel