TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bertin, demande au juge des référés : 
 
1°) d’annuler l’arrêté portant assignation à résidence ;  
 
2°) de suspendre les effets de l’arrêté du 15 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de 2 jours ouvrables suivants notification de la décision à intervenir et à renouveler le temps du réexamen de la demande d’admission au séjour que M. B... devra déposer dans un délai de 8 jours suivants réception de la carte nationale de l’enfant (« dépôt » s’entendant au sens de prise de rendez-vous avec les services de la préfecture de la Haute-Saône) ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
M. B... soutient que : 
- il a été placé en rétention et il est conduit à l’aéroport ; 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur de droit sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’en dépit de l’intervention d’un évènement nouveau, à savoir la naissance de son enfant, français, le 8 octobre 2025, il a été décidé de procéder à la mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire, antérieure à cette naissance ; 
- la qualité de parent d’enfant français apparait effective, au sens de l’article L. 423–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est pas démontrée.  
 
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, M. B... représenté par Me Bertin, déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet de la Haute-Saône. 
 
Fait à Besançon, le 17 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
S. C... 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière