TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 17 juillet 2025, Mme L... E... conteste la décision du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante, ainsi que les décisions prises par la même autorité et concernant Mme C... E..., Mme J... E... épouse I..., Mme K... E..., Mme A... E..., Mme G... E..., M. F... E..., Mme H... E... veuve B... et M. D... E.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». 
 
3. Par le présent recours, Mme E... conteste, tout d’abord, la décision du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante. L’intéressée n’ayant toutefois produit que la première page de cette décision, une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe du tribunal le 15 juillet 2025 afin qu’elle la produise dans son intégralité. L’accusé de réception d’un courrier du greffe dans l’application « Télérecours citoyens » mentionne que ce courrier du greffe a été reçu par Mme E... le 17 juillet 2025 à 10 heures 35. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit la décision attaquée dans son intégralité et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ». 
 
5. Dans le cadre de la présente instance, Mme E... conteste également les décisions de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie relatives à Mme C... E..., Mme J... E... épouse I..., Mme K... E..., Mme A... E..., Mme G... E..., M. F... E..., Mme H... E... veuve B... et M. D... E.... Toutefois, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. La requérante, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de ses frères et sœurs, à supposer même que ces derniers lui auraient donné mandat pour ce faire. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                            O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L... E.... 
 
 
Fait à Amiens, le 21 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
S. Lebdiri 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.