TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
     
    Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de reconnaitre le manquement du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Vallée de l'Homme à son obligation de reclassement et de l'enjoindre à prendre toutes mesures utiles en vue de son reclassement ou de l'aménagement de son poste de travail, le cas échéant, condamner le CIAS au versement d'une indemnisation pour les préjudices subis. 
     
    Vu les autres pièces du dossier.  
    Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit : 
     
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 3. La requête présentée par Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée le 6 mai 2025 et mise à sa disposition par l'application Télérecours citoyen le même jour, Mme B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
     
     
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
     
     
 Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.  
     
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,