TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. C... A... A... représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction.  
 
Par une décision du 6 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg a admis M. A... à l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1.  M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
 
2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
3. Par un mémoire, enregistré 3 juillet 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4.  M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Berry, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A.... 
Article 3 : L’Etat versera à Me Berry une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... A... et au préfet du Bas-Rhin.  
 
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
G. Haudier 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,