TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 mars 2025 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Alban (Haute-Garonne) sur son assurance-vie en vue du recouvrement d’une somme de 6 314 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2019 et d’ordonner la restitution des sommes prélevées le cas échéant à tort et le remboursement des frais. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé la mainlevée de la saisie. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
C. ARQUIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,