TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2502695_20250716
- Date
- 16 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. H C, Mme I C, M. A D et Mme E G, représentés par Me Baulimon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Libourne a accordé à M. et Mme B un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 109 route de Saint Emilion, parcelle cadastrée section BP n° 591, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne et de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance en date du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. F en qualité de médiateur dans le litige précité. Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, M. et Mme C, M. D et Mme G déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 11 juillet 2025, M. et Mme C, M. D et Mme G ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C, M. D et Mme G. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. et Mme B et à la commune de Libourne. Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
ORTA_2502695_20250716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel