TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... A... soumet au tribunal administratif un complément à sa « lettre du 25 septembre 2025 » concernant une demande d’annulation de son mariage pour cause de nullité (défaut de consentement). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République (…). ». 
 
2. La requête déposée par M. A... prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’un courrier adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Belfort concernant une demande d’annulation de mariage. Le litige soulevé par M. A... en vertu des dispositions précitées relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Besançon, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier