TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2500540 en date du 12 février 2025, enregistrée au greffe du tribunal le 13 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête de M. A B. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés au tribunal administratif de Rouen les 7 et 10 février 2025, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel la préfète de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation. 
 Par une lettre, enregistrée le 4 avril 2025, la préfète de la Mayenne informe le tribunal que, par une décision du même jour, le requérant a été placé en rétention administrative à Olivet (Loiret). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Besse pour exercer les attributions conférées au président du tribunal par le titre 2 du livre IX de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".  
 2. Par une lettre, enregistrée le 4 avril 2025, la préfète de la Mayenne a informé le tribunal que le requérant a fait l'objet le même jour d'une décision de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet, dans le département du Loiret. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve ce centre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Mayenne et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Nantes, le 5 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BESSE