TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme B C et M. A C, représentés par Me Marcel, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre les décisions par lesquelles la préfète de l'Isère a fixé une date tardive pour l'enregistrement de leurs demandes d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer leurs demandes d'asile dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à leur Conseil renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'urgence est caractérisée : ils sont privés du bénéfice du droit aux conditions matérielles d'accueil auxquelles les demandeurs d'asile peuvent prétendre ; le fait de différer au-delà du délai de 10 jours ouvrés l'enregistrement d'une demande d'asile porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs situations ; ils ne sont pas hébergés et ne bénéficient d'aucune aide financière ; Mme C souffre d'une maladie chronique nécessitant une prise en charge médicale ;  
 - en différant l'enregistrement de leurs demandes d'asile et en les privant de ce fait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la préfète de l'Isère porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent le droit d'asile et le respect de la dignité humaine ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale dès lors que l'administration méconnaît l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun élément versé au débat ne vient soutenir le moyen selon lequel les requérants sont placés dans une situation d'une particulière précarité ; les requérants n'établissent pas être privés d'hébergement, ni même d'avoir infructueusement tenté de solliciter dans l'attente de l'enregistrement de leurs demandes d'asile une place en hébergement d'urgence ; en outre, les requérants exposent dans leurs écritures bénéficier de l'aide d'associations aux plus démunis, mais n'exposent pas, en revanche, l'impossibilité pour eux de pouvoir vivre sur le territoire national d'ici au 30 avril 2025, le temps de l'enregistrement de leurs demandes d'asile ; en outre, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne saurait revêtir un caractère automatique, mais fait au contraire l'objet d'un examen particulier propre à chaque situation. La préfecture soutient également que le retard est le fait de l'atteinte des capacités maximales par ses services en termes de gestion des flux de demandes d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2025 en présence de M. Ribeaud, greffier d'audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Marcel, avocate des requérants.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". 
 4. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'articles L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile sont susceptibles de bénéficier des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, la privation du bénéfice de ces dispositions en raison d'un délai d'enregistrement de la demande d'asile qui excède les délais légaux mentionnés au point précédent peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle est manifestement illégale et qu'elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d'asile. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, ressortissants kosovars nés respectivement en 1971 et en 1974, se sont présentés le 4 mars 2025 au bureau de l'association ADATE, en charge du premier accueil des demandeurs d'asile. Il leur a été remis une convocation à un rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement des demandes d'asile le 30 avril 2025. Le fait de différer au-delà du délai de 10 jours ouvrés l'enregistrement d'une demande d'asile, à près de deux mois, fait obstacle à l'examen de cette dernière et prive par conséquent l'étranger du droit d'être autorisé à demeurer régulièrement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et porte par conséquent par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d'urgence soit, sauf urgence particulière, satisfaite, et, ce alors même, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne revêt pas un caractère automatique.  La préfète de l'Isère ne peut utilement faire valoir pour écarter la présomption d'urgence la circonstance que les intéressés seront reçus 57 jours plus tard. En l'absence de circonstances particulières utilement invoquées par la préfète de l'Isère, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 est remplie dans la présente requête alors, qu'en outre, il résulte des termes de la requête que M. et Mme C ont alerté le 115, mais que leurs appels sont restés vains, qu'ils sont dépourvus de tout ressource et que Mme C souffre d'une maladie chronique nécessitant une prise en charge médicale. Dans ces conditions, M. et Mme C sont fondés à soutenir que la privation du bénéfice des dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile en raison d'un délai d'enregistrement de leurs demandes de presque deux mois, qui comporte pour eux des conséquences graves, porte une atteinte manifestement illégale au droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. et Mme C pour l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de la présente ordonnance, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 19 mars 2025. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marcel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Marcel. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. et Mme C pour l'enregistrement de leur demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de la présente ordonnance. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard par jour de retard à compter du 19 mars 2025. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Marcel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à M. C, à Me Marcel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 14 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Vial-Pailler 
 Le greffier, 
 S. Ribeaud.          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.