TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502708_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Gard d'exécuter la décision de la commission de médiation du Gard du 10 avril 2025 le reconnaissant prioritaire pour obtenir un logement d'urgence, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M. B ne s'est vu proposer une solution d'hébergement d'urgence qu'au mois de juillet 2025 en raison de la très forte tension pesant sur les dispositifs d'urgence et qu'il a accepté la proposition de ce logement le 9 juillet 2025. Par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 21 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2502708. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 21 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2502708. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502708 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3011 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502708_20250911
TA8313 février 2026
DTA_2502708_20260213Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ORTA_2502708_20250911
Données disponibles
- Texte intégral