TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025 à 8h53 (heure de Mayotte), Mme B... C..., représentée en dernier lieu par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 25605/2025 du 20 novembre 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance ou, à titre subsidiaire, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
  
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard. 
 
Mme C... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par : 
 
° l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;   
° le cas échéant, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant de l’interdiction de retour et la décision d’éloignement et ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025 à 14 heures (heure de Mayotte) : 
- le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
- les observations de Me Ahamada, représentant Mme C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales dès lors qu’elle bénéficie à Mayotte d’un suivi pour son asthme qui n’existe pas aux Comores, et ajoute que les frère et sœur de Mme C... sont en situation régulière,  
- les réponses apportées par Mme C... aux questions du juge des référés, qui indique ne pas avoir vu son père depuis 2008 et vivre chez sa grand-mère, 
 - et les observations de Mme A..., représentant le préfet de Mayotte qui s’en rapporte à la procédure écrite. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... C..., ressortissante comorienne née en 2000 aux Comores, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». 
 
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de Mme C... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Il résulte de ces dispositions que l’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
En premier lieu, dès lors que Mme C... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Mme C... soutient vivre à Mayotte de longue date. Toutefois, si elle se prévaut de la qualité de réfugié de son père, qui ne peut retourner aux Comores, il résulte de l’instruction que ce dernier vit à La Réunion. Interrogée à l’audience sur ce point, Mme C... a indiqué ne pas l’avoir vu depuis 2008. S’il résulte de l’instruction que ses frère et sœur bénéficient d’un titre de séjour, aucune pièce n’établit l’intensité de leurs liens. Elle n’établit pas vivre chez sa grand-mère. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle bénéficie en France d’un traitement effectif de la pathologie chronique dont elle souffre. Dans ces conditions, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Mayotte, en prenant à son endroit une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale ou l’exposerait à un traitement inhumain ou dégradant.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction sous astreinte et une demande au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Mme C... est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à Me Ahamada et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
X. JÉGARD 
Le greffier, 
 
K. ZAKI SOIDIKI  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.