TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024, à raison de biens dont elle est propriétaire situés à Sénergues (12320). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. Mme A, qui doit être regardée comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024, se borne à exposer que les deux maisons dont elle est propriétaire, reçues en héritage, ne sont pas habitables et qu'elle est âgée de 68 ans, de " santé précaire ", qu'elle vit seule, qu'elle ne dispose pas des moyens financiers pour rendre ses biens habitables et produit deux photographies. La requête de Mme A, qui ne comporte ainsi que des moyens inopérants ou manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 12 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,