TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, la société Mister Occaz, représentée par son gérant M. A... B..., demande au tribunal de condamner Mme D... à lui payer la somme de 780 euros assortie des intérêts de retard à compter du 2 janvier 2025, en règlement du solde de location d’un véhicule, ainsi que les entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. » 
  
2. La requête de la société Mister Occaz porte sur un litige relatif à une facture établie par la société requérante, à la suite d’une location de véhicule par Mme C... D.... Compte tenu de l’objet de cette facture, qui porte sur une prestation réalisée selon des règles et conditions identiques à celles intervenant entre des particuliers, la créance qui en résulte doit être regardée comme ayant son origine dans un contrat de droit commun qui relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de la société Mister Occaz ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées ci-dessus. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : La requête de la société Mister Occaz est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mister Occaz. 
   
 
Fait à Lille, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,