TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A... C... conteste devant le tribunal la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Doubs a attribué la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à son fils B... pour la période du 17 octobre 2025 au 31 octobre 2026. 
 
M. C... soutient que la période accordée est trop courte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. D’une part, en vertu des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est notamment compétente pour prendre les décisions à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et, en particulier, pour se prononcer sur son orientation et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale et pour désigner les établissements, les services ou les dispositifs concourant à sa rééducation, à son reclassement et à son accueil.  
 
 
3. En vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles, la personne qui entend contester l’une des décisions mentionnées au point 2 doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé à la maison départementale des personnes handicapées et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif. 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
5. Il ne ressort pas des écritures et des pièces transmises à l’appui de la requête que M. C... ait exercé, à l’encontre de la décision du 17 octobre 2025 qu’il conteste, le recours administratif préalable obligatoire, cité au point 3, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs. Invité par une demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception le 22 décembre 2025, distribuée le 23 décembre 2025, M. C... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé le recours préalable à l’encontre de la décision du 17 octobre 2025, produit la décision prise sur ce recours préalable ou justifié de l’impossibilité de produire cette décision. Ainsi, en l’absence d’exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles, la requête de M. C... est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Besançon le 3 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier