TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A C conteste l'ordonnance n° 2402245 du 25 juin 2024 par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; () ".  
 3. La requête de M. A C se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2402245 du tribunal administratif de Rouen en date du 25 juin 2024. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Douai. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis à la cour administrative d'appel de Douai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente de la cour administrative d'appel de Douai. 
 Fait à Nantes, le 28 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
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