TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».  
 
3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.  
 
4. Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été établie par le pôle national de contrôle à distance de Besançon. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal. 
ORDONNE 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 6 mai 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
S. CAROTENUTO