TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Rouché, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
Le 15 octobre 2025 le préfet de la Charente-Maritime a communiqué au tribunal l’arrêté du même jour par lequel il a abrogé l’arrêté qu’il avait pris à l’encontre de M. A... le 29 juillet 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. A... conclut à ce qu’un non-lieu à statuer soit constaté sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime a, le 15 octobre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, abrogé l’arrêté contesté et décidé de convoquer M. A... en préfecture afin de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée, présentées par M. A..., sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Charente-Maritime. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Poitiers le 18 novembre 2025 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. BRUNET