TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance :  / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour valable du 28 août au 27 novembre 2025 l'autorisant à séjourner en France dans l'attente que sa demande de titre de séjour soit instruite. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.  
 La présidente,  
 V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.