TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. B... A..., représenté par   Me Ferchiche, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume du 12 mai 2025 par laquelle il a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section A n° 1782p et 1784p (lot 5) ;  
 
2°) de lui enjoindre de lui délivrer sous deux mois ;  
 
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, la commune de   Plan-d’Aups-Sainte-Baume, représentée par Me Lhotellier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des   dépens ». 
 
2. Par décision du 9 septembre 2025 transmise au contrôle de légalité le même jour le maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume a retiré la décision attaquée et délivré l’autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de   M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions du requérant est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de   Plan-d’Aups-Sainte-Baume. 
 
Fait à Toulon le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,