TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre la décision lui retirant le bénéfice de la subvention « MaPrimeRénov’ » en date du 8 janvier 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M. A..., il a été fait droit à sa demande en décidant le versement de la subvention d’un montant de 7 500 euros. 
 
Par une ordonnance du 8 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu, au 23 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :    
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M. A... à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par celle-ci et lui a octroyé une subvention d’un montant de 7 500 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », montant qui correspond à celui initialement accordé, de telle sorte que sa demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026. 
 
 Le président de la 3ème chambre, 
  
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
  
  La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,