TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2025 par lequel le maire de Meuilley a supprimé le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, d’un montant annuel de 1 135 euro annuel, à la suite de sa démission ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Meuilley de lui verser la somme correspondant à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 ; 
 
Par un courrier du 17 septembre 2025, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Meuilley a informé le tribunal que, par un nouvel arrêté en date du 23 septembre 2025, le maire de la commune a procédé au retrait de l’arrêté en litige et accordé à la requérante le versement d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise d’un montant annuel de 1 135 euros à compter du 1er juin 2024, proratisée en fonction de son temps de travail. 
 
Par une lettre du 26 septembre 2025, le tribunal a invité Mme B... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 30 septembre 2025, la commune de Meuilley a refusé la médiation proposée. 
 
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Meuilley. 
 
 
Fait à Dijon le 9 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
La greffière