TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société SAM EMRR représentée par Me Tournoud demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la société SAM EMRR, par Me Tournoud déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.   
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la direction de contrôle fiscal Sud-Est conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un courrier du 25 juin 2025, la société SAM EMRR s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAM EMRR. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAM EMRR et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.  
 Fait à Nice, le 18 août 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,