TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par  
Me Riquet-Michel, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision implicite prise par le préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler durant l'instruction de sa demande, dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 Euros, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 
4°) de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par une décision du 20 octobre 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Côte-d’Or.  
 
 
Fait à Dijon, le 25 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,