TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 4 mars 2025,  
 l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison des locaux situés au 41 avenue Lefèvre au Plessis-Trévise (94420). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, le 28 mars 2025, de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2024 conformément à la demande de l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / () ". 
 2. Par décision du 28 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à hauteur de la somme 9 928 euros, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle l'association  
 Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise a été assujettie au titre de l'année 2024. Les conclusions de la requête de l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise relatives à cette imposition ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association  
 Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Emmaüs-Communauté du Plessis-Trévise et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 1er septembre 2025. 
 La présidente de la 9me chambre, 
 S. BONNEAU MATHELOT 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,