TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Behechti, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié " ou une autorisation provisoire de séjour d'une durée de neuf mois, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2025 et le 2 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2502798 du 
 9 mai 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne. 
                         Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025 
                             Le président de la 3ème chambre, 
                                         P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,