TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502763_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 fixant la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 21 mai 2025 et mettant fin, à compter de cette date, à la prise en charge de ses arrêts de travail et de ses soins sous le régime de l'accident de service ; 2°) d'enjoindre à la région Grand Est de prendre en charge les soins et arrêts de travail postérieurs au 21 mai 2025 au titre de la maladie professionnelle. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la région Grand Est indique qu'elle accepte le désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Grand Est. Fait à Nancy, le 11 septembre 2025. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ORTA_2502763_20250911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel