TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Kuhn-Massot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l'a placé en rétention ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a assorti son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Faucher, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'annulation de l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l'a placé en rétention 
 1. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". 
 2. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Var a placé M. B en rétention administrative pour une durée de quatre jours doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la demande d'annulation l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a assorti son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée de 1 an 
 3. L'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. " 
 4. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est () placé ou maintenu en rétention administrative (), le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " 
 3. Il ressort des termes de la requête que M. B est détenu au centre de rétention administrative du Canet à Marseille. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille, seulement en ce qui concerne l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour d'une durée de 1 an.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 14 juillet 2025 portant placement en rétention administrative de M. B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille en ce qui concerne l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour d'une durée de 1 an. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Marseille et au préfet du Var.  
 Fait à Toulon le 17 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. Faucher 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,